La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, a rendu ce jeudi sa décision dans l’affaire opposant l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD). Le recours introduit par le parti dirigé par Cellou Dalein Diallo a été déclaré irrecevable.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que la lettre du ministre de l’Administration du territoire adressée à l’UFDG n’était pas une décision administrative, mais un simple rappel au respect des statuts du parti. Elle a en conséquence rejeté le recours. Maître Lansana Koma, avocat de l’agent judiciaire de l’État : « Ce n’était pas une décision administrative. Donc, raison pour laquelle la Cour suprême n’est pas partie par quatre chemins. La Cour suprême a purement et simplement rejeté le recours contre cette lettre. »
De son côté, Maître Mamoudou Sané, avocat de l’UFDG, a dénoncé un sentiment d’injustice persistant dans les décisions de justice. « L’opposition ne gagne jamais contre l’État alors que l’État aussi est un sujet de droit. Malheureusement, c’est ce sentiment-là qui se développe depuis un certain nombre d’années. Vous avez beaucoup de décisions en la matière qui ont été rendues par les cours et tribunaux de la République, dans lesquelles l’opposition ne gagne jamais. Et ça c’est une inquiétude. C’est une grande inquiétude en matière de démocratie. Parce qu’en matière de démocratie, la justice doit jouer son rôle de rempart. »
Plus loin, l’avocat du parti de Cellou Dalein Diallo ajoute que si la Cour suprême affirme que la lettre contestée ne peut être assimilée à une interdiction, l’UFDG entend donc maintenir son projet de congrès dans le délai de 90 jours prévu par la décision de suspension. « Pour nous, le ministre de l’Administration du territoire a reculé. C’est tout. C’est un recul. Donc, quand il dit que ce n’est pas une décision, que ce n’est pas une injonction, que ce n’est pas un ordre, il n’y a pas de problème. Donc, on prend ça comme ça. Ce n’est pas un ordre. Donc, on organise notre congrès dans un délai de 90 jours. »
Il faut noter que cette décision n’est pas susceptible de recours sur le plan national. La seule possibilité de recours est au niveau des juridictions supranationales.
