Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a rendu public un communiqué officiel sommant les partis politiques légalement constitués de se conformer aux exigences de la nouvelle loi organique régissant les formations politiques en République de Guinée.
Signé par le ministre M. Ibrahima Kalil Condé, le communiqué rappelle que depuis la promulgation de la Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, un nouveau cadre juridique encadre désormais la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques.
Un délai impératif de six mois
Conformément à l’article 51 de ladite loi, les partis politiques disposent d’un délai transitoire de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
À l’expiration de ce délai, tout parti n’ayant pas satisfait aux obligations prévues perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice d’éventuelles sanctions prévues par les textes en vigueur.
Les exigences de la mise en conformité
Le MATD précise que les partis doivent procéder à une réorganisation complète de leurs textes, structures et pratiques. Le dossier à déposer en quatre exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques devra comprendre notamment :
- Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, tenus à tous les niveaux (comités de base jusqu’au Bureau exécutif national) ;
- Les statuts et règlements intérieurs mis à jour, consacrant l’alternance démocratique et prévoyant des mécanismes internes de règlement des différends ;
- La liste nominative des organes de direction avec un quota minimum de 30 % de femmes dans les instances décisionnelles ;
- Le programme politique actualisé du parti ;
- Le quitus fiscal individuel des membres du Bureau exécutif national ;
- Les titres de propriété ou contrats de bail du siège national ainsi que des sièges locaux implantés dans les 33 préfectures du pays.
Tout dossier incomplet à l’issue du délai entraînera la perte du statut juridique du parti concerné, précise le communiqué.
Un engagement pour « une démocratie forte »
Le Gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les partis dans ce processus, présenté comme une étape essentielle pour la consolidation d’une démocratie « forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines ».
