Le Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal a rendu une d\u00e9cision historique le 15 f\u00e9vrier 2024, en r\u00e9action \u00e0 plusieurs requ\u00eates contestataires relatives \u00e0 la loi n\u00b0 4\/2024 et au d\u00e9cret n\u00b0 2024-106. Ces textes, respectivement, d\u00e9rogeaient \u00e0 l\u2019article 31 de la Constitution pour reporter l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle initialement pr\u00e9vue le 25 f\u00e9vrier 2024 au 15 d\u00e9cembre 2024, et abrogeaient le d\u00e9cret convoquant le corps \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Les requ\u00e9rants, incluant un groupe de d\u00e9put\u00e9s men\u00e9 par Mouhamed Ayib Salim DAFF\u00c9 et Samba DANG, un autre groupe sous la houlette de Babacar MBAYE, ainsi que plusieurs candidats \u00e0 la pr\u00e9sidence, ont argu\u00e9 que ces mesures \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution. Leurs pr\u00e9occupations portaient sur la prolongation du mandat pr\u00e9sidentiel au-del\u00e0 des limites constitutionnelles et sur l\u2019absence de base l\u00e9gale pour le report de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s examen, le Conseil a jug\u00e9 que la loi et le d\u00e9cret \u00e9taient effectivement inconstitutionnels. En particulier, il a soulign\u00e9 que la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel, fix\u00e9e \u00e0 cinq ans par la Constitution, ne pouvait \u00eatre modifi\u00e9e par une loi temporaire et sp\u00e9cifique, et que le report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle ne respectait pas les principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de stabilit\u00e9 institutionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil a \u00e9galement not\u00e9 que seul lui-m\u00eame, en tant que r\u00e9gulateur des \u00e9lections nationales, pouvait d\u00e9cider du report d\u2019une \u00e9lection pr\u00e9sidentielle, mettant en avant l\u2019importance de l\u2019ordre public, de la paix et de la continuit\u00e9 fonctionnelle des institutions.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, la loi n\u00b0 4\/2024 et le d\u00e9cret n\u00b0 2024-106 ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, et le Conseil a invit\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 organiser l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Les motivations du Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal pour annuler la loi n\u00b0 4\/2024 et le d\u00e9cret n\u00b0 2024-106 reposent sur plusieurs consid\u00e9rations cl\u00e9s, centr\u00e9es sur la constitutionnalit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de ces textes. Ces motivations sont articul\u00e9es autour des points suivants :<\/p>\n\n\n\n
Violation de la Constitution<\/strong>: Les requ\u00e9rants ont soutenu que la loi attaqu\u00e9e violait la Constitution en prolongeant le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au-del\u00e0 de la limite de cinq ans pr\u00e9vue par les articles 27 et 103 de la Constitution. Le Conseil a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation, rappelant que la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel est intangible et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e par des mesures temporaires ou sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de stabilit\u00e9 des institutions<\/strong>: Le Conseil a soulign\u00e9 que le report de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et la prolongation du mandat pr\u00e9sidentiel allaient \u00e0 l\u2019encontre du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la stabilit\u00e9 des institutions, des valeurs \u00e0 valeur constitutionnelle. Ces principes sont essentiels pour garantir la confiance des citoyens dans le cadre l\u00e9gal et institutionnel du pays.<\/p>\n\n\n\n Absence de base l\u00e9gale pour le report de l\u2019\u00e9lection<\/strong>: Le Conseil a not\u00e9 que le d\u00e9cret abrogeant le d\u00e9cret convoquant le corps \u00e9lectoral manquait de base l\u00e9gale, car le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne dispose pas du pouvoir unilat\u00e9ral de reporter ou d\u2019annuler une \u00e9lection. Cette action devrait \u00eatre fond\u00e9e sur des dispositions l\u00e9gales claires et constitutionnelles.<\/p>\n\n\n\n Pl\u00e9nitude de juridiction du Conseil constitutionnel en mati\u00e8re \u00e9lectorale<\/strong>: Le Conseil a rappel\u00e9 son r\u00f4le exclusif de r\u00e9gulateur des \u00e9lections nationales, affirmant sa comp\u00e9tence pour d\u00e9cider de la r\u00e9gularit\u00e9 et du calendrier des \u00e9lections. Il a soulign\u00e9 que toute d\u00e9cision affectant le processus \u00e9lectoral doit respecter les proc\u00e9dures constitutionnelles et l\u00e9gales, garantissant ainsi la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019exercice d\u00e9mocratique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil constitutionnel du S\u00e9n\u00e9gal a rendu une d\u00e9cision historique le 15 f\u00e9vrier 2024, en r\u00e9action \u00e0 plusieurs requ\u00eates contestataires relatives \u00e0 la loi n\u00b0 4\/2024 et au d\u00e9cret n\u00b0 2024-106. Ces textes, respectivement, d\u00e9rogeaient \u00e0 l\u2019article 31 de la Constitution pour reporter l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle initialement pr\u00e9vue le 25 f\u00e9vrier 2024 au 15 d\u00e9cembre 2024,<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2507,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[80],"tags":[28,26],"class_list":{"0":"post-2659","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"tag-macky-sall","9":"tag-senegal"},"yoast_head":"\n