La maison des associations et ONG de Guin\u00e9e a anim\u00e9e une conf\u00e9rence de presse ce mardi 11juin dans la maison commune des journalistes. Cette d\u00e9claration fait suite aux violations flagrantes des r\u00e8gles de proc\u00e9dures ainsi que les droits fondamentaux des anciennes dignitaires poursuivis par la cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l’\u00e9tat (CRIEF).<\/p>\n\n\n\n
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\u00ab\u00a0Tout au long de l’histoire de la Guin\u00e9e, notre vaillant peuple a prouv\u00e9 sa grandeur et sa r\u00e9silience face aux d\u00e9fis internes et externes. L’inconstitutionnalit\u00e9 du 3eme mandat de Monsieur Alpha CONDE et la modification de la constitution de 2010, ont pouss\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du Groupement des forces sp\u00e9ciales sous la direction du Colonel Mamady DOUMBOUYA, \u00e0 prendre le pouvoir le 05 Septembre 2021. Plusieurs engagements ont \u00e9t\u00e9 pris notamment la restauration des libert\u00e9s fondamentales, l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 de la justice, la lutte contre les infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Cela a suscit\u00e9 l’adh\u00e9sion par le peuple des id\u00e9aux du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement CNRD.<\/p>\n\n\n\n
Pour rendre la parole \u00e0 l’acte, la CRIEF (Cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le but de juger et condamner les ministres ainsi que les cadres de l’administration coupables de d\u00e9tournements et malversations de fonds publics.<\/p>\n\n\n\n
Quelques mois apr\u00e8s ces annonces, plusieurs dignitaires du r\u00e9gime Alpha CONDE et quelques leaders politiques ont commenc\u00e9 \u00e0 avoir des ennuis judiciaires. C’est le cas Dr Ibrahima Kassory FOFANA,, Amadou Damaro CAMARA, Dr Mohamed DIANE, Oy\u00e9 Guilavogui, Ibrahima KOUROUMA, Mamadou Cellou Dalein DIALLO, Sidya TOURE<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s le gel des comptes des anciens dignitaires du r\u00e9gime Alpha CONDE, leurs documents de voyage ont \u00e9t\u00e9 saisis avec interdiction formelle de sortie du territoire national. Un mandat de d\u00e9p\u00f4t contre certains a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 sur la base des articles 47-461 et 462 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le 06 Avril 2022, sur la base du flagrant d\u00e9lit ( “Une infraction qui est en train d’\u00eatre commise, ou vient d’\u00eatre commise. Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s et en possession d’indices laissant supposer sa participation \u00e0 cette infraction ” plusieurs cadres ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par devant le procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF sur la base des accusations de d\u00e9tournement de deniers publics, de corruption, de blanchiment des capitaux, d’enrichissement illicite, de corruption…. Dans ces conditions, le proc\u00e8s devrait \u00eatre organis\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable (Conform\u00e9ment au CPP) pour ne pas que les indices disparaissent.<\/p>\n\n\n\n
Constats sur les violations des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des droits fondamentaux :<\/p>\n\n\n\n
La Maison des Associations et ONG de Guin\u00e9e MAOG, en tant plateforme de la soci\u00e9t\u00e9 civile guin\u00e9enne, soucieuse de la promotion de l’\u00e9tat de droit et la lutte contre les injustices sous toutes ces formes a mis en place une commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e de suivre les diff\u00e9rents proc\u00e8s et constate avec regret quelques violations flagrantes des r\u00e8gles de proc\u00e9dures ainsi que les droits fondamentaux des personnes poursuivies par devant le procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF, qui m\u00e9ritent d’\u00eatre connues par l’opinion nationale et internationale, au nombre desquelles nous pouvons citer:<\/p>\n\n\n\n
Manque de fondement juridique de l’arrestation des accus\u00e9s, en flagrant d\u00e9lit. Les accus\u00e9s devraient \u00eatre imm\u00e9diatement cit\u00e9s devant le juge du jugement mais ils ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant un juge d’instruction (violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure);<\/p>\n\n\n\n
Les recours injustifi\u00e9s contre toutes les d\u00e9cisions de mise en libert\u00e9s prononc\u00e9es au profit de certains d\u00e9tenus dans les proc\u00e9dures pendantes par devant la CRIEF;<\/p>\n\n\n\n
L’expiration des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire;<\/p>\n\n\n\n
Les mauvaises conditions d’arrestation et de d\u00e9tentions des accus\u00e9s;<\/p>\n\n\n\n
La non-ex\u00e9cution des arr\u00eats de la chambre sp\u00e9ciale de contr\u00f4le de l’instruction ordonnant la mise en libert\u00e9 des personnes poursuivies assortie du contr\u00f4le judiciaire moyennant cautionnement;<\/p>\n\n\n\n
A l’absence des voies de recours imm\u00e9diates, le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF a ordonn\u00e9 les instructions manifestement ill\u00e9gales, aux gardes p\u00e9nitentiaires de reconduire les accus\u00e9s \u00e0 la maison centrale;<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9placement des personnes poursuivies en d\u00e9tention enqu\u00eate pr\u00e9alable d’aucun service de l’Etat notamment l’inspection g\u00e9n\u00e9rale d’Etat, l’Agence Nationale pour la bonne gouvernance lutte contre la Corruption, Conseil Economique et Social;<\/p>\n\n\n\n
Le Refus, par l’Etat Guin\u00e9en, d’ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 rendue par la Cour de justice de la CEDEAO au profit de certains d\u00e9tenus (16 octobre 2023): Suite \u00e0 la violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, des droits et libert\u00e9s des accus\u00e9s (Dr Ibrahima Kassory FOFANA, Dr Mohamed DIANE, Oy\u00e9 GUILAVOGUI), la cour de justice de la CEDEAO a \u00e9t\u00e9 saisie pour faire constater la violation des droits et obtenir r\u00e9paration……. Une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 cet effet en faveur des accus\u00e9s (la Cour avait dit que l’arrestation en flagrant d\u00e9lit \u00e9tait arbitraire, que le principe de pr\u00e9somption d’innocence n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, elle a condamn\u00e9 l’Etat guin\u00e9en au paiement de 10.000 dollars au titre de dommage int\u00e9r\u00eat, elle a ordonn\u00e9 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate des d\u00e9tenus) mais malheureusement l’Etat guin\u00e9en a refus\u00e9 d’appliquer cette d\u00e9cision de la cour de Justice de la CEDEAO pourtant membre fondateur de l’instance sous-r\u00e9gionale;<\/p>\n\n\n\n
Le Non-renouvellement des mandats de d\u00e9p\u00f4t, leur maintien \u00e0 la maison centrale constitue une violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. En cas de non-renouvellement du mandat, le d\u00e9tenu doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement. En mati\u00e8re de d\u00e9tournement la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ne doit pas d\u00e9passer 16 mois, quel que soit la situation (Art 236 du CPP);<\/p>\n\n\n\n
La dur\u00e9e de validit\u00e9 des mandats de d\u00e9p\u00f4t est de 4 mois renouvelable une fois. Malgr\u00e9 la sollicitation de mise en libert\u00e9 provisoire des avocats de Feu Lounceny CAMARA, une audience (10 Aout 2022) a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 o\u00f9 il \u00e9tait venu moribond, quelques jours plus tard il a rendu l’\u00e2me.<\/p>\n\n\n\n
Pour le cas sp\u00e9cifique de Sylla Bill Gate: il est en d\u00e9tention pr\u00e9ventive depuis le 03 Novembre 2022. Son mandat de d\u00e9p\u00f4t n’a jamais \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9. Le juge a rendu une ordonnance de non-lieu, toutes les charges ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es. La chambre sp\u00e9ciale de l’instruction a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision de non-lieu le 31 octobre 2023. Le procureur Sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF a fait pourvoi en cassation \u00e0 la Cour Supr\u00eame. Le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 du 14 Mai 2024 au 23 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n
L’inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice par le Procureur Sp\u00e9cial pres la CRIEF.<\/p>\n\n\n\n
Nous apprenons que les avocats de Dr Ibrahima Kassory FOFANA et de Dr Mohamed DIANE ont d\u00e9cid\u00e9 de suspendre leur participation au motif de l’inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Cour de justice de la CEDEAO sur la mise en libert\u00e9. Ainsi la CRIEF a \u00e9crit au b\u00e2tonnier pour la d\u00e9signation d’autres avocats pour assurer la continuit\u00e9 du proc\u00e8s, il a oppos\u00e9 une fin de non-recevoir.<\/p>\n\n\n\n
Nous apprenons \u00e9galement la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 des accus\u00e9s (Honorable Damaro CAMARA, DR Ibrahima Kassory FOFANA….), \u00e7a doit \u00eatre une pr\u00e9occupation majeure.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd’hui, les pr\u00e9occupations des populations ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9es au regret, la d\u00e9sillusion, au d\u00e9sespoir et au d\u00e9senchantement. Car toutes les promesses du CNRD ne sont plus respect\u00e9es et le constat est alarmant.<\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 cette justice (CRIEF) t\u00e9l\u00e9guid\u00e9e et orient\u00e9e poussant plusieurs leaders d’opinions \u00e0 l’exile, la MAOG pense qu’il est temps de reformer cette institution judiciaire car elle est devenue un instrument contre des leaders potentiellement g\u00eanants.<\/p>\n\n\n\n
Le peuple de Guin\u00e9e ne fonde plus espoir \u00e0 cette CRIEF devenue une d\u00e9ception aux regards des multiples attendes du peuple de Guin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Toutes les mauvaises pratiques reproch\u00e9es \u00e0 l’ancien r\u00e9gime telles que les d\u00e9tournements de fonds, la corruption, les contrats gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, la course \u00e0 l’enrichissement illicite, la gabegie financi\u00e8re, l’impunit\u00e9…. sont devenues monnaie courante et les cadre du CNRD imbib\u00e9s dans ces pratiques peu orthodoxes ne s’inqui\u00e8tent de leur situation. Donc le CNRD n’est pas un mod\u00e8le de bonne gouvernance.<\/p>\n\n\n\n
Les m\u00e9dias et la soci\u00e9t\u00e9 civile ont d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs mauvaises pratiques n\u00e9cessitant l’intervention de la CRIEF (Amadou DOUMBOUYA ex DG SONAP, le DG et Adjoint ANAIM, les contrats de r\u00e9novation des b\u00e2timents publics, la r\u00e9novation de la r\u00e9sidence des PM \u00e0 hauteur de 6 milliards de francs guin\u00e9ens, l’acquisition des biens mobiliers aussi bien en guin\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9tranger par les hauts cadres de l’administration et certains ministres qui ont conclus des march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en violation flagrante du code des march\u00e9s publics…<\/p>\n\n\n\n
Face \u00e0 tous ces manquements, la MAOG, en tant que plateforme de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dans son r\u00f4le de veille, d’alerte et de proposition, regrette l’inefficacit\u00e9 et l’instrumentalisation du service public de la justice d\u00e9triment des droits fondamentaux. La CRIEF autrefois consid\u00e9r\u00e9e comme grand espoir, s’est transform\u00e9e en d\u00e9sillusion totale.<\/p>\n\n\n\n
Nous recommandons vivement ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n
RECOMMANDATIONS:<\/strong><\/p>\n\n\n\n La lib\u00e9ration pure et simple, ou sous contr\u00f4le judiciaire de tous le d\u00e9tenus politiques jusqu’\u00e0 ce que les enqu\u00eates s\u00e9rieuses soient men\u00e9es par l’inspection g\u00e9n\u00e9rale d’Etat ou tout autre organe habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, en vue d’\u00e9tablir la culpabilit\u00e9 ou pas des accus\u00e9s afin de d\u00e9clencher l’action judiciaire;<\/p>\n\n\n\n \u2756 La r\u00e9forme profonde de la CRIEF \u00e0 travers son ind\u00e9pendance, sa neutralit\u00e9 et son impartialit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n * Le Respect des d\u00e9cisions de justice rendues par les juridictions nationales et supranationales (D\u00e9cision de la cour de justice de la CEDEAO);<\/p>\n\n\n\n Le jugement des pr\u00e9venus dans les d\u00e9lais raisonnables (le droit pour chaque personne d’\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lais raisonnable);<\/p>\n\n\n\n \u2756 Le respect des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire selon les lois en la mati\u00e8re;<\/p>\n\n\n\n \u25c6 L’impartialit\u00e9 dans les poursuites judiciaires et non uniquement contre les personnalit\u00e9s g\u00eanantes ;<\/p>\n\n\n\n \u2756 La garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de tous les acteurs socio-politiques m\u00eame ceux qui se trouvent en exil;<\/p>\n\n\n\n \u2192 Le respect du principe de la pr\u00e9somption d’innocence;<\/p>\n\n\n\n Nous sommes aujourd’hui dans un tournant d\u00e9cisif de l’histoire de notre pays, raison pour laquelle nous avons d\u00e9cid\u00e9 de prendre notre responsabilit\u00e9 face \u00e0 l’histoire pour d\u00e9fendre nos compatriotes contre l’injustice sous toutes ses formes. Nous ne sommes pas en train de dire qu’ils ne sont pas coupables des faits reproch\u00e9s mais nous souhaitons que si des poursuites doivent \u00eatre engag\u00e9es que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve soient r\u00e9unis \u00e0 travers une enqu\u00eate s\u00e9rieuse diligent\u00e9e par l’inspection g\u00e9n\u00e9rale d’Etat ou d’autres services en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Nous demandons l’implication de la communaut\u00e9 internationale, des institutions onusiennes, des diplomates accr\u00e9dit\u00e9s en Guin\u00e9e afin de jouer de tous leurs poids pour lutter contre les injustices que subissent nos compatriotes pendant cette p\u00e9riode de transition \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La maison des associations et ONG de Guin\u00e9e a anim\u00e9e une conf\u00e9rence de presse ce mardi 11juin dans la maison commune des journalistes. Cette d\u00e9claration fait suite aux violations flagrantes des r\u00e8gles de proc\u00e9dures ainsi que les droits fondamentaux des anciennes dignitaires poursuivis par la cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l’\u00e9tat<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3954,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[80],"tags":[162,72,96,17,101],"class_list":{"0":"post-3953","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"tag-bah-oury","9":"tag-cedeao","10":"tag-cellou-dalein-diallo","11":"tag-guinee","12":"tag-ufdg"},"yoast_head":"\n