e tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, a rendu ce lundi 23 février 2026 sa décision dans l’affaire Jean-Louis Pogomou et compagnie, poursuivis dans le cadre des événements du 28 septembre 2009. À l’issue du jugement, les réactions des avocats de la défense et de la partie civile ont illustré une profonde divergence d’appréciation juridique.
À la sortie de l’audience, Maître David Béavogui, avocat de la défense, s’est félicité d’une décision qu’il qualifie de tournant judiciaire :
« Après quatre ans de détention arbitraire, illégale, par la force des hommes, nos clients ont été libérés purement et simplement par la justice guinéenne. C’est une victoire de toute la justice guinéenne sur l’arbitraire. C’est un message lancé à la population, à l’opinion publique, aux étudiants en droit, pour dire qu’il y a de l’espoir lorsque tout vacille. Il y a des hommes qui peuvent décider, qui peuvent dire non quand le droit l’exige. Et c’est ce que nous avons vécu aujourd’hui », a-t-il déclaré.
Selon lui, le tribunal a constaté la nullité de la procédure engagée contre ses clients et confirmé l’arrêt numéro 9 rendu par la deuxième chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Conakry, lequel avait déjà annulé ladite procédure :
« Le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, a constaté la nullité de la procédure dont faisaient l’objet nos clients. Il a confirmé l’arrêt numéro 9 de la deuxième chambre de contrôle de l’instruction qui avait annulé cette procédure et, par voie de conséquence, ordonné leur mise en liberté s’ils ne sont détenus pour aucune autre cause », a précisé l’avocat.
Pour la défense, le dossier est désormais clos sur le plan procédural, sauf en cas d’appel du ministère public ou des parties civiles :
« Le procès est terminé, sauf appel du ministère public ou des parties civiles. Mais sur la question de la détention, il n’y a plus de débat. Ce procès est derrière nous. Les clients ne peuvent plus être poursuivis en vertu d’une procédure qui est morte, qui est enterrée », a insisté Maître Béavogui.
Une lecture que conteste fermement Maître Bernard Saa Disy Millimono, avocat de la partie civile. Selon lui, le tribunal n’a pas respecté le principe du contradictoire ni l’équilibre entre les parties :
« Le tribunal n’a pas observé l’équilibre entre les parties parce qu’il n’a pas discuté les moyens exposés par la partie civile. Il s’est contenté d’affirmer que la partie civile aurait déclaré faire siens les moyens présentés par le parquet. Cela n’a jamais été le cas », a-t-il soutenu.
L’avocat affirme que la partie civile a développé une argumentation autonome, distincte de celle du ministère public :
« Nous n’avons jamais dit que nous faisions nôtres les arguments du parquet. Nous avons nos propres moyens que nous avons présentés. Ces moyens ont leur structure, leur contenu et notre argumentation propre », a-t-il martelé.
Selon lui, le tribunal avait l’obligation d’examiner ces arguments spécifiques :
« En refusant de discuter les moyens présentés par la partie civile, le tribunal a manqué à son obligation d’observer la neutralité entre les parties », a-t-il dénoncé.
Parmi les points soulevés figurait notamment la question d’un pourvoi déclaré irrecevable par la Cour suprême :
« Nous avons évoqué le fait que le pourvoi déclaré irrecevable par la Cour suprême visait un arrêt rendu en 2022, or cet arrêt n’existe pas dans ce dossier. Le tribunal n’a pas examiné ces moyens », a-t-il expliqué.
Il a également rappelé que toutes les parties avaient formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre, pourvoi qu’il qualifie de suspensif :
« Tout cela n’a pas été discuté par le tribunal. Nous estimons que la décision rendue n’est pas fondée en droit. C’est pourquoi nous allons interjeter appel et nous disons que la bataille ne fait que commencer », a conclu Maître Millimono.