Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, vendredi 13 mars 2026, une loi ordinaire portant sur les avantages et privilèges accordés aux anciens présidents d’institutions de la République ainsi qu’aux anciens Premiers ministres. Le texte a été présenté en séance plénière par l’honorable Fanta Conté, secrétaire parlementaire du CNT.
Pris en application de l’article 75 de la Constitution, ce texte vise à fixer le régime juridique encadrant les honneurs protocolaires, les avantages matériels et la protection accordés aux anciens responsables ayant occupé de hautes fonctions institutionnelles dans le pays.
Selon les dispositions de la loi, l’objectif est notamment de préserver le prestige de l’État, garantir la dignité des anciens présidents d’institutions et des anciens Premiers ministres, assurer leur protection physique et juridique après leurs fonctions, et leur permettre de continuer à contribuer à la vie publique et institutionnelle sans dépendance.
Les responsables concernés
Le texte concerne plusieurs catégories d’anciens hauts responsables. Il s’agit notamment des anciens présidents de l’Assemblée nationale ou d’institutions similaires, des anciens présidents du Sénat, des anciens Premiers ministres, mais aussi des anciens premiers présidents de la Cour suprême de Guinée, des anciens présidents de la Cour constitutionnelle, des anciens premiers présidents de la Cour des comptes et des anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République.
La loi s’applique également aux anciens dirigeants de certaines institutions administratives indépendantes, notamment celles chargées de la gestion des élections, de la régulation de la communication audiovisuelle ou encore de la promotion de l’éducation civique et des droits humains.
Conditions d’accès et sanctions possibles
Pour bénéficier de ces avantages, les bénéficiaires doivent avoir quitté leurs fonctions sans condamnation définitive pour crime ou délit.
Le texte prévoit toutefois des mécanismes de contrôle. En cas de manquement constaté, une suspension totale ou partielle des avantages peut être prononcée par la Commission nationale de suivi du statut des anciens présidents d’institutions et des anciens Premiers ministres, pour une durée maximale de trois mois.
Le retrait définitif des privilèges, lui, ne peut être décidé que par la Cour suprême de Guinée, saisie soit par le gouvernement, soit par la commission de suivi.
Application rétroactive
La loi précise également que les anciens présidents d’institutions de la République et les anciens Premiers ministres ayant exercé leurs fonctions avant son entrée en vigueur pourront bénéficier des avantages prévus, à condition de remplir les critères fixés par le texte.
