Le CNT propose des pistes pour renforcer les finances publiques
Le Conseil National de la Transition (CNT) a exprimé ses préoccupations concernant le faible taux d’exécution des recommandations formulées dans les précédents projets de loi de finances. Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale (LFI) 2025, les conseillers nationaux ont souligné la nécessité d’une meilleure gestion des finances publiques et d’une optimisation des recettes.
Le CNT a déploré que seulement 25% des recommandations formulées lors des précédents exercices budgétaires aient été effectivement mises en œuvre. Cette situation, selon les conseillers, est due en partie à un manque de volonté de certaines entreprises publiques et à des difficultés de gestion.
| TABLEAU D’EVALUATION DES RECOMMANDATIONS 2024/ LFI, LFR et DOB | |||
| N° | Recommandations Volet Recettes – LFI 2024 | Niveau d’exécution | Observations |
| 1 | Fournir la liste exhaustive des nouvelles niches de recettes avant la LFR 2024. | Non pris en compte | |
| 2 | Prévoir les recettes liées au mauvais stationnement des véhicules (grue) dans les prévisions du Trésor dans le PLFI 2024. | Non pris en compte | Réunion tenue avec les acteurs mais à date aucun paiement n’est effectif |
| 3 | Mettre en place dans les meilleurs délais le CA de l’ANAFIC ;Faire valider le budget de l’ANAFIC et tous les EPA n’ayant de CA par le Ministère de l’Économie et des Finances | Non pris en compte | |
| 4 | Rehausser la mobilisation des dividendes au niveau de la LONAGUI | prise en compte | Pour l’exercice 2023 la LONAGUI a fait 14 milliards de bénéfice. A date elle a fait une avance de paiement de dividende de 5 milliards. Nous attendons le PV du conseil |
| 5 | Veiller au respect strict de l’article 513 du code général des impôts relatifs à la taxe sur les jeux de hasard et rehausser leurs prévisions de recettes à plus de 250Mds | prise en compte | Prévue dans les nouvelles mesures fiscales LFI 2025 |
| 6 | Accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douaniers à l’intérieur du pays | Partiellement pris en compte | Prise en compte dans le déploiement du projet SAFIG2 |
| 7 | Envisager la révision des conventions minières relativement aux exonérations abusives | Partiellement pris en compte | Des négociations seraient encours avec une société minière |
| 8 | Taxer l’importation des poussins d’un jour dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les carcasses de poulets congelés | Non pris en compte | |
| 9 | Prendre les dispositions pour que le gouvernement s’acquitte de la contrepartie guinéenne évaluée à moins d’un million de US au titre de PRODEIC (diplomatie économique) pour bénéficier d’un financement de 17 millions d’euros. | Partiellement pris en compte | Une partie a été payée en 2023 |
| 10 | Organiser un forum de la diaspora pour identifier et évaluer les possibilités de financements de l’économie guinéenne | Non pris en compte | |
| 11 12 | Envisager la création d’une Taxe de Développement Artisanal (TDA) ; Envisager la création d’une autre taxe pour soutenir l’industrie cinématographique | Non pris en compte | |
| Procéder à une profonde réforme d’EDG afin de limiter son caractère très budgétivore avec son cortège de troubles sociaux récurrents | Non pris en compte | ||
| 13 | Veiller au respect strict et à l’application effective de la loi L/2022/0010/CNT du 22 décembre 2022 portant contenu local en raison du niveau élevé des exonérations fiscales pendant la phase d’installation | Non pris en compte | |
| 14 | Organiser une rencontre entre l’Office National du Tourisme, la Direction Nationale des Impôts, La Direction Générale du Trésor, la Direction Générale du Patrimoine de l’État et des Investissements Privés et les Commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du Tourisme dans le but de régler les disparités tarifaires et le contrôle des entrées dans les hôtels et autres établissements touristiques | Non pris en compte | |
| 15 | Envisager à travers des partenariats public-privé l’ouverture d’autres lignes maritime comme Conakry-Dakar, Conakry-Bissau etc | Non pris en compte | |
| 16 | Redynamiser la Task Force Mines revenue et tous les autres cadres de concertation pour les secteurs pourvoyeurs de recettes en vue d’une maximisation de la mobilisation | prise en compte | Début de dialogue avec le secteur privé |
| Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024 | |||
| 17 | Impliquer le patronat et les Chambres consulaires dans la définition des politiques d’élargissement de l’assiette fiscale | Partiellement pris en compte | |
| 18 | Envisager la construction des routes à péage | Partiellement pris en compte | |
